Le « traité sur la haute mer » est entré en vigueur : que change vraiment le nouvel Accord sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine en dehors des juridictions nationales ?

 Ce billet de blogue est tiré des recherches doctorales de l’autrice.

Le 17 janvier 2026 a marqué une date charnière pour la gouvernance des océans. Après plus de vingt ans de négociations et près de quarante ans après l’adoption de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, l’Accord sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine au-delà des juridictions nationales – connu sous le nom d’Accord BBNJ (« biodiversity beyond national jurisdiction ») ou Traité sur la haute mer – est officiellement entré en vigueur. Ce billet propose d’en présenter les contours : ce que fait réellement l’Accord BBNJ, ce qu’il ne fait pas, et pourquoi son entrée en vigueur est importante, sans être miraculeuse.

La haute mer et la Zone : angles morts du droit international

Commençons par le point de départ. L’Accord BBNJ s’applique spatialement aux zones situées au-delà des juridictions nationales : la haute mer et la Zone, qui est le nom donné aux fonds marins internationaux. Ces zones couvrent près de la moitié de la surface de la planète. Pourtant, pendant longtemps, elles ont été régies par le principe de la liberté. Ce principe découle directement de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer – c’est un principe accepté par les États. On parle ici de la liberté de navigation, de pêche, d’exploitation des ressources et de recherche scientifique. L’enjeu principal est que ce principe n’a jamais été accompagné d’outils juridiques robustes de conservation de la biodiversité. Résultat : on fait face à une gouvernance fragmentée, sectorielle et souvent incapable de répondre aux pressions contemporaines sur les écosystèmes marins, à savoir les changements climatiques, la pollution plastique, la surpêche, la bioprospection, etc. L’Accord BBNJ est né de ce constat : la haute mer n’est pas un « no man’s land » écologique, mais un espace commun dont la dégradation affecte l’ensemble de la planète.

Un accord de mise en œuvre, pas une révolution juridique

Première précision importante : l’Accord BBNJ ne remplace pas la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Il s’y rapporte, la complète et vise à rendre effectives certaines obligations déjà existantes, notamment celle de protéger et préserver le milieu marin. Autrement dit, il s’agit d’un accord de mise en œuvre, au même titre que l’Accord de 1995 sur les stocks de poissons chevauchants. Il ne crée pas un nouveau droit de la mer ; il cherche à combler des lacunes bien identifiées. Et contrairement à une idée répandue, il n’autorise pas les États à s’approprier la haute mer, ni à étendre leur souveraineté, bien que le respect de la souveraineté et des droits existants des États soit explicitement réaffirmé tout au long du texte.

Quatre piliers pour protéger la biodiversité en haute mer

L’Accord BBNJ repose sur quatre grands ensembles de mesures, qui concrétisent l’intention des États.

Les aires marines protégées… enfin possibles en haute mer

Pendant longtemps, la création d’aires marines protégées en haute mer relevait du bricolage juridique ou de cadres régionaux limités. L’Accord BBNJ change la donne en permettant la création d’outils de gestion par zone, dont les aires marines protégées (AMP). Concrètement, cela signifie :

• L’identification scientifique des zones nécessitant une protection ;
• L’adoption de mesures de gestion adaptées (interdictions, restrictions, encadrement des activités) ;
• La coordination de ces mesures avec les organisations existantes (pêche, transport maritime, etc).

Toutefois, l’Accord ne crée pas automatiquement des AMP. Il établit une procédure, un cadre décisionnel et institutionnel. La protection dépendra, en pratique, de la volonté politique des États parties à l’accord.

Les études d’impact environnemental en haute mer et dans la Zone

Deuxième avancée majeure : l’encadrement des études d’impact environnemental (EIE) pour les activités menées en haute mer et dans la Zone. Avant l’Accord BBNJ, aucune règle globale n’obligeait un État à évaluer les impacts environnementaux de certaines activités menées au-delà de sa juridiction. Désormais, lorsqu’une activité est susceptible d’avoir des effets négatifs importants sur la biodiversité marine, une évaluation devra être menée. Là encore, il n’y a pas de révolution instantanée : non seulement les États conservent un rôle central, mais les seuils déclencheurs et les méthodologies restent en partie à préciser, lors des Conférences des Parties à venir. Néanmoins, le principal est posé. On ne peut plus agir en haute mer comme si l’impact environnemental était juridiquement invisible.

Les ressources génétiques marines et le partage des avantages

C’est sans doute le pilier le moins bien compris, le moins médiatisé et pourtant, le plus politisé. Les ressources génétiques marines sont au cœur de nombreuses innovations biotechnologiques, notamment en pharmacie, en cosmétique ou en énergie. Il s’agit principalement du développement de nouvelles enzymes et de méthodes de fluorescence dans le secteur de la biologie moléculaire. Jusqu’ici, leur exploitation en haute mer reposait un principe de fait : premier arrivé, premier servi. L’Accord BBNJ introduit un mécanisme inédit de partage juste et équitable des avantages, qu’ils soient monétaires, via un mécanisme de financement, ou non monétaires (données scientifiques, accès aux échantillons, transfert des technologies). L’Accord BBNJ ne remet pas en cause les régimes de propriété intellectuelle existants. Il ne supprime pas non plus les brevets existants. Il cherche plutôt à rééquilibrer un système dans lequel seuls quelques États et entreprises avaient jusqu’ici la capacité à tirer profit de ces ressources.

Le renforcement des capacités et le transfert de technologie

Dernier pilier – souvent sous-estimé : le renforcement des capacités des États en développement. Protéger la biodiversité en haute mer et dans la Zone suppose des moyens scientifiques, techniques et financiers importants. Tous les États ne disposent pas des mêmes ressources pour mener des recherches scientifiques marines, participer aux processus décisionnels ou encore mettre en œuvre les obligations de l’Accord BBNJ. L’Accord BBNJ reconnaît cette réalité et prévoit ainsi des mécanismes de coopération, de formation et de transfert de technologies marines, afin que la conservation ne soit pas réservée à une poignée d’États technologiquement plus équipés.

À ce stade, il faut comprendre que l’Accord BBNJ ne crée pas de « police des océans », et n’interdit pas toute activité en haute mer ou dans la Zone. Il ne règle pas non plus à lui seul les questions de surpêche à l’échelle mondiale, ni ne résout la question de la pollution plastique. L’Accord BBNJ est un cadre juridique, mais il n’est en aucun cas une baguette magique.

Une entrée en vigueur… et maintenant ?

L’entrée en vigueur du 17 janvier 2026 n’est pas une fin en soi. Elle marque le début d’une phase déterminante : celle de la mise en œuvre. Tout dépendra désormais de la manière dont les États appliqueront concrètement leurs obligations, du fonctionnement effectif des entités créées par l’architecture institutionnelle de l’Accord BBNJ, de la coordination avec les organisations existantes et surtout de la capacité collective à dépasser des logiques purement sectorielles. Le traité sur la haute mer offre enfin des outils juridiques qui manquaient cruellement au droit international. Il faudra toutefois observer si la communauté internationale saura s’en servir avec l’ambition qu’exige l’état des océans. Protéger la biodiversité en haute mer et dans la Zone, ce n’est pas protéger un espace lointain et abstrait : c’est protéger le système dont dépend l’équilibre de la planète.

Rendez-vous en janvier 2027 à New York à l’occasion de la première COP BBNJ.

Autrice :

Valériane Thool, LL.D, chercheure postdoctorale à l’Université de Sherbrooke et membre de l’Observatoire sur l’Agenda 2030 des Nations Unies.