Les marchés de la gestion collective des droits d’auteur

Conférence donnée par Adriane Porcin, adjointe de recherche au Centre de Recherche en Droit Public et au Regroupement Droit et Changement de l’université de Montréal.

La délimitation du marché pertinent est l’étape préalable à toute mesure du pouvoir dont disposent les entreprises dans un secteur donné. En pratique, le juge ne recherche pas une définition exacte du marché en cause, mais une délimitation suffisante pour permettre l’application des règles de la concurrence. Il s’agit d’une opération intellectuelle qui relève de l’appréciation, du jugement, et non de la constatation. Les juges rassemblent un faisceau d’indices, selon deux critères principaux : le marché de produits, ou dimension matérielle du marché, et le marché géographique.

Or, le développement du commerce électronique – en complément mais aussi en concurrence des formes classiques de distribution – s’est effectué selon une logique qui défie les critères traditionnels d’identification des marchés, en s’adressant aux consommateurs sans autres limites que celles de leur propre équipement informatique et de leur connexion internet. Compte tenu de cette spécificité, la prise en compte du développement du commerce électronique par le droit de la concurrence nécessite-t-elle une redéfinition de la notion de marché pertinent ?

Dans le contexte de la gestion collective des droits d’auteur, nous mettrons dans un premier temps en lumière les insuffisances des critères classiques de délimitation du marché pertinent, avant de nous intéresser aux solutions théoriques et jurisprudentielles développées pour prendre en compte les spécificités de l’octroi de licences de droit d’auteur en ligne.