Que penser du résultat de la poursuite de S.D. Myers contre le Canada?

1 novembre 2000, Remi Bachand

Le 13 novembre dernier, un panel d’arbitres formé conformément au Règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international1 a rendu une décision sur la poursuite qu’intentait la compagnie S.D. Myers au gouvernement du Canada en vertu de la partie B du chapitre 11 de l’Accord de libre-échange nord-américain2. Ce panel devait se pencher sur des violations alléguées du gouvernement concernant quatre articles de cet accord, l’article 1102 sur le traitement national, l’article 1105 sur les normes minimales de traitement, l’article 1106 sur les obligations de résultat et l’article 1110 sur les expropriations. Le lendemain, on pouvait lire dans les journaux que le panel avait pris une décision contre le Canada et que cette décision, selon certains groupes environnementalistes, représentait un recul dans la défense de l’environnant3 Qu’en est-il exactement?4 (suite dans le document joint)

Documents joints

Que penser du résultat de la poursuite de S.D. Myers contre le Canada ?

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Remi Bachand, Directeur du CEDIM, Centre d’études sur le droit international et la mondialisation (CÉDIM)

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