Le protocole additionnel à l’entente sur les tiers pays sûrs et son impact sur les arrivées des demandeurs d’asile

L’arrivée des demandeurs d’asile au Canada a connu d’importants développements dans les dernières années, notamment au Québec où la majorité des demandes sont enregistrées. Cet article explore l’évolution des arrivées dans la province et du travail de ceux qui accueillent et accompagnent les demandeurs d’asile, dont le Programme régional d’accueil et d’intégration des demandeurs d’asile (PRAIDA).

État de la situation concernant les arrivées de demandeurs d’asile au Québec : de 2004 à aujourd’hui

L’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique pour la coopération en matière d’examen des demandes de statut de réfugié présentées par des ressortissants de pays tiers, mieux connu sous le nom de l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS), est entré en vigueur au Canada le 29 décembre 2004.

L’entente empêche les demandeurs d’asile qui ont transité aux États-Unis ou au Canada de présenter une demande d’asile dans l’autre pays lorsqu’ils se présentent à un point d’entrée terrestre officiel.

Des exceptions sont prévues à l’ETPS, soit 4 types d’exceptions qui prennent en considération l’importance de l’unité familiale, l’intérêt supérieur de l’enfant et l’intérêt public, c’est-à-dire, des exceptions concernant les membres de la famille, les mineurs non accompagnés, les titulaires de documents et l’intérêt public.

Depuis l’été 2017, le Canada a vu le nombre de demandeurs d’asile arrivant des États-Unis augmenter considérablement, en particulier suite à l’élection du président Trump. Afin de ne pas être soumises à l’ETPS et dans le but de pouvoir déposer une demande d’asile au Canada, des routes secondaires ont vu le jour, comme le désormais célèbre chemin Roxham au Québec, où se concentrent la plupart des entrées irrégulières au pays.

Ces entrées au pays ne sont pas clandestines, puisque les personnes en question se présentent immédiatement aux autorités à leur arrivée au Canada. Par ailleurs, ces passages irréguliers ne sont pas non plus illégaux. En effet, l’article 133 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) précise que les demandeurs d’asile ne peuvent être accusés d’une infraction liée à leur entrée irrégulière, par exemple du fait de ne pas détenir les documents et les autorisations pour entrer au Canada ou encore de ne pas s’être présentés à un point d’entrée officiel. De plus, la position du Canada s’appuie sur l’obligation enchâssée dans l’article 31 de la Convention relative au statut des réfugiés selon laquelle les États ne peuvent imposer de sanctions pénales aux réfugiés en raison de leur entrée irrégulière dans le pays d’accueil.

Durant la pandémie de la COVID-19, afin de limiter les risques de propagation du virus, le Canada a fermé ses frontières comme plusieurs autres États du monde. Durant la fermeture des frontières, seuls les demandeurs d’asile se qualifiant en vertu des exceptions prévues à l’ETPS pouvaient présenter une demande d’asile au Canada, les autres étaient temporairement refoulés aux États-Unis jusqu’à ce que les mesures sanitaires s’allègent.

Le 21 novembre 2021, après plus de 18 mois de fermeture, les frontières canadiennes ont rouvert. Plusieurs milliers de demandeurs d’asile se sont présentés à la frontière en vue d’y présenter une demande d’asile. Les volumes sans précédent ont créé une pression sur les services de la province. Pour l’année 2022, 58 955 personnes ont présenté une demande d’asile au Québec. Le Canada a autorisé, en février 2022, le transfert de toute personne arrivant de manière irrégulière et n’ayant pas de plan d’hébergement planifié au Québec, vers l’Ontario, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve. Étant donné que les personnes qui arrivent au Québec sont transférées dans les autres provinces et compte tenu de la singularité du programme, le gouvernement du Québec, y compris le PRAIDA, a présenté son modèle aux gouvernements des provinces en question.

Le 25 mars 2023, un protocole additionnel à l’ETPS est entré en vigueur et vient changer à nouveau la situation des arrivées au Québec. En vertu du nouveau protocole, l’ETPS s’applique dorénavant sur l’entièreté de sa frontière, empêchant ainsi de contourner l’entente en passant entre les points d’entrée officiels. À noter que les exceptions prévues à l’ETPS citées ci-haut demeurent. Depuis son entrée en vigueur, les arrivées de demandeurs d’asile par la voie terrestre ont grandement diminué.

Partage des pouvoirs en matière d’immigration

La politique d’immigration québécoise est souvent différenciée de celle du Canada et se distingue également de celle des autres provinces. Ces distinctions québécoises s’appuient essentiellement sur des fondements historiques, linguistiques et culturels, et ce, dans l’optique de préserver la culture québécoise et la langue française.

En effet, en 1991, l’Accord Canada-Québec consacre les prérogatives québécoises en matière d’immigration et confère au gouvernement du Québec la responsabilité de sélectionner des immigrants de la catégorie de l’immigration économique. Le Québec peut également déterminer les volumes d’entrée de ses futurs résidents permanents. Il devient aussi maître d’œuvre dans l’accueil et l’intégration linguistique, culturelle et économique des nouveaux arrivants qui ont obtenu le droit d’établissement ou qui sont en voie de l’obtenir. En 1996, le gouvernement du Québec a rationnalisé son offre de services aux personnes ayant demandé l’asile en offrant un panier de services qui est toujours d’actualité aujourd’hui. Ce panier de services donne accès à l’hébergement temporaire à l’arrivée, l’aide financière de dernier recours, l’aide juridique, au système d’éducation pour les 18 ans et moins et l’accès au réseau de la santé et des services sociaux, dont le coût des soins de santé prodigués aux demandeurs d’asile est assumé par le gouvernement fédéral par le biais du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI).

Le PRAIDA : modèle unique au Canada

Le PRAIDA est un modèle unique en son genre au Canada. Le principal objectif de ce programme est de répondre aux besoins psychosociaux et médicaux des demandeurs d’asile arrivant au Québec.

Sa mission est de faciliter l’établissement, l’intégration et l’inclusion des demandeurs d’asile au Québec. Pour ce faire, le PRAIDA prône une approche interculturelle, et met au cœur de l’intervention les enjeux collectifs et individuels liés à leur parcours migratoire. Les services offerts par le PRAIDA incluent un hébergement temporaire (deux sites, 1150 places), un accueil et un suivi psychosocial et de santé, et une prise en charge des mineurs non-accompagnés jusqu’à leur majorité ou l’aboutissement de leur demande d’asile. Ce travail est réalisé par une équipe d’environ 100 employés, composée de travailleurs sociaux, infirmières cliniciennes, sages-femmes, personnels d’encadrement clinique, une équipe gestion et une équipe administrative.

Enjeux et perspective

Les tendances mondiales en termes de migration, en particulier les déplacements forcés, n’ont cessé d’augmenter au cours de la dernière décennie et dépassent actuellement les 100 millions de personnes. Les contextes géopolitiques et climatiques internationaux contribuent au déplacement forcé de millions de personnes chaque année, dont certains qui s’établiront au Canada. En tant que pays signataire de la Convention de Genève, le Canada reçoit chaque année des milliers de demandes d’asile à ses frontières et à l’intérieur de son territoire. Jusqu’au protocole additionnel entré en vigueur en mars 2023, la grande majorité de ces demandes ont été faites au Québec, principalement par des personnes arrivant par le chemin Roxham.

Alors que la pression des arrivées de l’année précédente suite à la réouverture des frontières se fait encore ressentir, de nouvelles problématiques font surface. Si le protocole additionnel a marqué la fin des arrivées par le chemin Roxham, cela ne veut pas dire que les personnes n’entrent plus au Canada. L’essentiel des arrivées se fait maintenant par les points officiels pour les personnes en mesure d’obtenir un visa vers le Canada. De plus, les réseaux de passeurs s’adaptent eux aussi aux changements de politiques, et la traversée de la frontière Canada – États-Unis pourrait désormais se faire de manière clandestine (et dangereuse) pour les demandeurs d’asile. En passant par des chemins cachés, des bois, des cours d’eau, les risques d’accident augmentent, notamment lors des mois d’hiver.

Il est clair que les personnes déplacées de force continueront à arriver au Canada en quête de sécurité. Comment accueillir et accompagner des demandeurs d’asile dont le parcours migratoire est de plus en plus complexe et dangereux ? Il s’agit d’un défi de taille, qui demande au réseau d’accueil et d’intégration des demandeurs d’asile beaucoup de souplesse et d’agilité. L’expérience des dernières années a démontré qu’un bon arrimage des services est essentiel: organismes communautaires et services gouvernementaux, notamment ceux du réseau de la santé et des services sociaux, doivent travailler de concert pour assurer la qualité et la continuité de l’accompagnement des demandeurs d’asile, et ce dès leur arrivée au pays.

Auteur·es

Alexis Jobin-Théberge, conseiller cadre partenariat, Programme régional d’accueil et d’intégration des demandeurs d’asile (PRAIDA)

Diane Carru, agente de planification, programmation et de recherche, Programme régional d’accueil et d’intégration des demandeurs d’asile (PRAIDA)