
Les modes alternatifs de règlement des litiges en droit administratif
1 janvier 1998, Daniel Mockle
D. Mockel, «Les modes alternatifs de règlement des litiges en droit administratif», in Médiation et modes alternatifs de règlement des litiges, Cowansville, Les Éds. Yvon Blais, 1998, pp.85-133.



