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Gallié, Martin. « Crimes internationaux et statut pénal du chef de l’Etat français », Rapport, Colloque du CREDHO et du CEI sur La mise en application du Statut de la Cour pénale internationale en droit interne (ratification, lois de coopération et de modification du code pénal), aspects comparatifs, Sceaux, 24 mars 2005, 17 p. (http://www.credho.org)




Centre d’études sur le droit international et la mondialisation (CEDIM)

Martin Gallié

Centre interdisciplinaire de recherche
en développement international et société (CIRDIS)

Université du Québec à Montréal
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