Rapport Spécial 301 : remettre en cause l’efficacité de l’OMC ?

Résumé analytique

La publication annuelle du Rapport Spécial 301 permet au Représentant américain au commerce (US Trade Representative – USTR) d’identifier les pays qui ne protègent pas d’une façon appropriée et efficace les droits de propriété intellectuelle et refusent aux titulaires américains de ces droits un accès « juste » à leur marché. Il s’agit alors de s’attaquer au problème du piratage numérique et physique des produits américains et mettre en valeur l’exportation des biens – comme ceux relatifs à la propriété intellectuelle – pour lesquels les États-Unis détiennent un avantage comparatif. Dans son Rapport Spécial 301 de 2013, l’USTR a désigné l’Ukraine comme « Pays étranger prioritaire »; de ce fait, le pays est susceptible de faire l’objet d’enquêtes, de sanctions commerciales unilatérales et de mesures de rétorsions commerciales de la part des États-Unis. Dans la mesure où l’Ukraine est un membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) depuis 2008, l’action unilatérale des États-Unis remet en cause l’esprit multilatéral de l’organisation et les fondements de l’Accord relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). La désignation de l’Ukraine en tant que « pays étranger prioritaire » soulève alors le problème de l’unilatéralisme des États-Unis et de la légitimité des sanctions que les États membres de l’OMC se sont engagés à conférer à celle-ci de façon exclusive. Dans un autre ordre d’idées, d’un côté, une grande alliance d’acteurs composée de parlementaires européens, de milieux culturels et de ministres de la culture réclament l’exclusion horizontale et totale des industries culturelles du mandat de la Commission européenne pour les négociations commerciales entre l’Union européenne et les États-Unis. D’un autre, sous les auspices de la Chine et de l’UNESCO, un grand nombre d’experts, de chefs de gouvernement et d’organisations non-gouvernementales se sont réunis à Hangzhou (Chine) en vue de sensibiliser la communauté internationale concernant l’importance de la culture et de la créativité pour le développement durable. Enfin, Rostam J. Neuwirth, professeur associé à l’Université de Macao en Chine et spécialiste de la question « commerce-culture », nous explique les limites philosophiques et juridiques de la notion d’exception culturelle, sur laquelle un grand nombre d’acteurs cherchent à réguler de façon optimale le secteur des industries culturelles.

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La Chronique Culture, commerce et numérique est réalisée par le Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation pour l’Organisation internationale de la Francophonie.

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