L’accord commercial anticontrefaçon : L’enjeu de la protection des droits de propriété intellectuelle au cœur de la compétition mondiale

« L’accord commercial anticontrefaçon : L’enjeu de la protection des droits de propriété intellectuelle au cœur de la compétition mondiale », Observatoire international des industries créatives des medias et d’Internet, septembre 2010.

Résumé

L’enjeu de la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) constitue un axe prioritaire des agendas politiques de plusieurs gouvernements. Comme l’illustrent les négociations sur l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement), le renforcement du système de protection des DPI apparaît comme un terrain d’affrontement politique, économique et social autant à l’échelle nationale qu’internationale.

Il est intéressant de souligner que le droit international en matière de protection des DPI semble être à la fois fragmentaire et lacunaire. Les provisions des traités fondateurs internationaux sont pourvues d’un effet normatif restreint, d’autant plus qu’elles n’imposent pas de responsabilités fortes de la part des États-parties. Par ailleurs, les dispositifs de régulation de l’enjeu de la protection des DPI se caractérisent par « l’enchevêtrement » des normes et des principes permettant l’émergence d’un « espace polycentrique ». Plutôt qu’une hiérarchisation et linéarité des ordres juridiques, le droit des organisations internationales – à titre d’exemples, la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle de 1883 et la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques de 1886 -, et les normes des sous-systèmes régionaux -à titre d’exemples, la Convention sur le Brevet Eurasien de 1995 et la Convention sur le Brevet européen de 1973 – se confondent avec ceux des instances étatiques et s’articulent de façon horizontale.

Il s’avère que l’objectif clair des participants aux négociations sur l’ACTA consiste à forger un instrument juridique international contraignant et opérationnel, en construisant un ensemble ordonné de règles et de normes qui viseront à encadrer les forces centrifuges des Etats en matière de la protection des DPI. D’une part, mettant en place des coalitions internationales destinées à s’opposer aux violations des DPI, les Etats-Unis et certains pays développés souhaitent adopter des mesures strictes et sévères au niveau régional et international, visant à garantir de manière efficace le respect des DPI de leurs entreprises et par conséquent la robustesse de leurs exportations touchées de plein fouet par la crise financière. D’autre part, des organisations non-gouvernementales et des parlementaires craignent que l’ACTA n’aboutisse à une violation des droits démocratiques fondamentaux des citoyens tels que le libre accès à l’information et la protection de la vie privée et des données personnelles. De leur côté, les pays en voie de développement considèrent surtout les initiatives états-uniennes comme immodérées et abusives, à l’encontre de l’esprit du multilatéralisme et des normes prescrites par les institutions internationales et de la coordination internationale.

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